Conditions générales
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Qui nous sommes
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme HAON et de ses modules (« le Service »), exploitée par HAON S. de R.L. de C.V. (« HAON », « nous »), RFC HAO260513KL5, dont le siège est situé Av. 5 de Mayo s/n, San Pedro Totoltepec, C.P. 50226, Toluca, Estado de México, Mexique. Contact : contacto@haon.com.mx.
2. Le Service
HAON fournit des modules logiciels pour les opérations réglementées (identité et certificats, questionnaires de conformité, conformité logistique, facturation, comptabilité, vérification, webinaires et modules sur mesure), livrés en tant que service dans notre cloud, dans le cloud du client ou sur les serveurs du client, selon accord écrit. HAON comprend un assistant IA qui lit, valide, guide et prépare des documents ; tout acte ayant des effets juridiques ou financiers est approuvé par un utilisateur humain du client.
3. Comptes et organisations
Le Service est contracté par des organisations. L'organisation désigne des administrateurs qui gèrent les utilisateurs, les crédits et les données. Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il télécharge et de la confidentialité de ses identifiants.
4. Crédits et tarifs
Le Service est facturé au moyen de crédits prépayés. Un crédit coûte 50,00 MXN plus TVA, sauf prix différent convenu par écrit. Chaque opération consomme le nombre de crédits affiché sur la plateforme du client avant son exécution. Les crédits s'achètent par packs ; les packs volume peuvent bénéficier d'une remise. Les crédits sont valables douze (12) mois à compter de l'achat, ne sont pas transférables entre organisations et ne sont pas remboursables en espèces. Les prix peuvent changer avec un préavis de trente (30) jours ; les crédits déjà achetés conservent leur valeur.
5. Paiements et facturation
Openpay (BBVA México) est utilisé comme passerelle de paiement. Les crédits se paient par carte via Openpay (processeur de paiement de BBVA México) ou par virement SPEI sur le compte bancaire de HAON. Les données de carte sont traitées par Openpay selon ses propres normes de sécurité ; HAON ne stocke jamais de numéros de carte. Une facture électronique mexicaine (CFDI 4.0) est émise automatiquement dès confirmation du paiement, avec les données fiscales fournies par le client. Le client est responsable de l'exactitude de ses données fiscales.
6. Remboursements et rétrofacturations
Les crédits sont valables douze (12) mois. Si vous changez d'avis dans les quatorze (14) jours suivant l'achat, vous pouvez demander par écrit le remboursement des crédits non encore utilisés ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine et la facture est annulée ou ajustée en conséquence. Les crédits déjà consommés (certificats émis, questionnaires traités, factures timbrées) ne sont pas remboursables, le service ayant été rendu. Après quatorze (14) jours, aucun remboursement en espèces n'est possible, mais les crédits restent valables jusqu'à leur expiration. Les rétrofacturations engagées sans contacter d'abord HAON peuvent entraîner la suspension du compte jusqu'à résolution du litige.
7. Disponibilité et assistance
HAON vise une disponibilité continue et conserve des sauvegardes des données du client. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible. L'assistance est assurée par e-mail à contacto@haon.com.mx les jours ouvrés.
8. Données du client et confidentialité
Les données téléchargées par le client restent la propriété du client. HAON ne les traite que pour fournir le Service et conformément à notre Avis de confidentialité. Chaque module permet au client d'exporter ses données.
9. Utilisation acceptable
Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour émettre de faux documents, traiter des données de tiers sans le consentement requis ou porter atteinte à la sécurité de la plateforme. HAON peut suspendre les comptes qui enfreignent ces conditions.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme HAON, son assistant IA, sa marque, sa méthodologie et ses logiciels sont la propriété de HAON. Les modules sur mesure sont concédés sous licence au client selon la proposition correspondante.
11. Responsabilité
La responsabilité globale de HAON au titre des présentes conditions est limitée au montant payé par le client en crédits au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. HAON n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base de documents préparés par le Service sans révision humaine.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de trente (30) jours. À la résiliation, le client peut exporter ses données pendant soixante (60) jours ; les crédits non utilisés sont traités selon la section 6.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois des États-Unis mexicains. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toluca, Estado de México, les parties renonçant à tout autre for.